Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Carpé Média. Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Devis et attestation
Un devis est adressé au Client sur demande qui sera dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » et retourné à Carpé Média par mail.
Une fois, le devis validé par le Client, une convention de formation professionnelle est établie entre l’Organisme de Formation et le Client ou entre l’Organisme de formation et l’OPCO.
Une convention de formation professionnelle peut également être directement établie entre l’Organisme de Formation et le Client ou entre l’Organisme de formation et l’OPCO.
A l’issue de la formation, l’Organisme de Formation remet une attestation de stage au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’Organisme de Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de stage pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Effectif, ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’Organisme de Formation ont valeur contractuelle.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’Organisme de Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation.
Modalités et délais d’accès
L’accès à nos formations peut être initié par l’employeur, à l’initiative du salarié, par un particulier…
Notre organisme de formation s’engage à vous répondre dans un délai de 48 heures. Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes. Nous vous préciserons également les objectifs, les compétences acquises et les sources de financement possibles.
Si la formation nécessite des prérequis, nous nous assurerons également que vous les remplissiez soit par des tests, soit par un audit téléphonique.
Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire et du formateur le délai pour la mise en place de la formation est de 5 jours à 1 mois.
Accueil des personnes en situation de handicap
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous dispenser une formation de qualité.
Formations en Intra
Le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission : lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards si possible (un paperboard, un vidéoprojecteur, un écran). Si le commanditaire ne dispose pas de ces moyens pédagogiques standards, il devra en faire part à l’Organisme Formateur.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une indemnité égale à 50 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’Organisme de Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, majoré de 4 points. L’Organisme de Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à raison de l’inertie, de la carence ou de la mauvaise foi du Client.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’Organisme de Formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Organisme de Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’Organisme de Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ce dernier se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Délais de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Carpé Média, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
Non sollicitation
Le client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de Carpé Média avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation.
Responsabilité
Carpé Média s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Carpé Média ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Carpé Média. Carpé Média n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
La société Carpé Média ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Carpé Média dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Organisme de Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales qui lui appartiennent et qui sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Organisme de Formation.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Confidentialité et communication
L’Organisme de Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Organisme de Formation au Client.
L’Organisme de Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Organisme de Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’Organisme de Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Carpé Média sont alors applicables.
Carpé Média s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, Carpé Média s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.