Financer ma formation

L’intention de la Réforme de la Formation est très claire : permettre à chacun de se former tout au long de sa vie «active», ce qui signifie que la formation doit être accessible pour chacun, en entreprise, en préparation de son entrée sur le marché du travail mais également pendant les périodes de chômage.

En résumé, que vous soyez salarié d’une entreprise (secteur privé ou public), travailleur indépendant, intermittent du spectacle, artiste, auteur, pigiste ou en recherche d’emploi, plusieurs dispositifs existent et permettent de financer votre formation : financement par l’entreprise elle-même, Compte Personnel de Formation (CPF), Période de Professionnalisation, Congé Individuel de Formation (CIF) ou… une combinaison de ces différents modes.

LE PLAN DE FORMATION DES ENTRERPISES

Le principe :

Le plan de formation de l’entreprise est un document qui retrace l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour les salariés en fonction de l’intérêt de l’entreprise et de ses objectifs. Concrètement, c’est la mise en place d’un dispositif permettant de se perfectionner dans son métier et d’apprendre à utiliser de nouveaux outils de travail. Les formations qui s’inscrivent dans ce cadre sont en principe de courte durée (de quelques jours à quelques semaines).

Les actions de formation :

L’employeur précise les actions du plan de formation :

• les formations obligatoires au regard de l’activité (par exemple celles qui concernent la sécurité) ;
les actions d’adaptation au poste de travail ;
• les actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi ;
• les actions de développement des compétences.

Les bénéficiaires :

Tout salarié peut bénéficier d’un plan de formation quels que soient la taille, la structure de l’entreprise et son contrat de travail.

Le plan de formation n’étant pas obligatoire, la seule obligation de l’employeur en la matière est de former les salariés pour leur permettre de s’adapter à l’évolution de leur emploi. L’employeur est donc libre de déterminer sa politique de formation et de choisir les salariés susceptibles de bénéficier du plan de formation.

Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de vos organisations professionnelles.

La gestion du fonds de formation :

En fonction de leur taille, l’entreprise peut gérer son fond de formation de façon différente :

par le biais des fonds propres si la taille est supérieure à 300 salariés ;
par le biais de participation de la part des OPCA*, en retour des fonds obligatoires qu’elles ont versés et/ou des fonds supplémentaires qu’elles ont pu décider de verser pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Renseignez-vous auprès de votre DRH ou personnel compétent au sein de votre entreprise, d’un conseiller de l’OPCA* auquel cotise votre employeur pour la formation ou des organisations professionnelles concernées.

FINANCEMENT DES FORMATIONS INDIVIDUELLES

Les travailleurs indépendants

Vous êtes chef d’entreprise, indépendant : renseignez-vous auprès de l’AGEFICE et du FIF PL (fonds collectés par l’URSSAF), de la Chambre de Commerce ou des Métiers.

Vous pouvez, en fonction de la forme juridique de votre entreprise, bénéficier du Crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants.

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi :

Pôle Emploi et le Conseil Régional des Hauts de France disposent d’aides au financement de la formation.

Ces aides sont délivrées au cas par cas, selon des critères spécifiques.

Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi.

LE CPF (COMPTE PERSONNEL FORMATION)

Le CPF est un droit universel d’évolution professionnelle qui est attaché à la personne. Il est valable tout au long de sa vie active et jusqu’à sa retraite.

Les bénéficiaires :

Les salariés du privé, les personnes inscrites à Pôle emploi, les jeunes diplômés en recherche de leur premier emploi.

Le principe :

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an, jusqu’à 150 heures. L’inscription des heures de formation sur le CPF se fait automatiquement chaque année. Elle s’effectue à la fin du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle les droits sont acquis.

Ce compte peut également être abondé par des accords d’entreprise, de branche, d’organisations syndicales…

Important : toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Il faut que ces formations soient « certifiantes » et présentes sur le site. Il faut également que les certifications soient présentes dans la branche d’activité de son (dernier) employeur et dans sa région de résidence, tout simplement parce que les fonds sont répartis par secteurs d’activité et par régions.

Concrètement : c’est au salarié de prendre l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation…

N.B. : Chaque entreprise d’au moins 10 salariés verse 0.2 % de sa masse salariale aux OPCA*, afin d’alimenter les fonds qui vont financer le CPF (une exception : si un accord d’entreprise le prévoit, l’entreprise s’engage à une dépense d’au moins cette somme et gère donc elle-même les CPF de ses salariés). Ces fonds sont mutualisés par les OPCA*, et lorsqu’un CPF est accepté, il est financé par ceux-ci.
Les salariés faisant partie d’une entreprise qui a signé un accord CPF doivent s’adresser à leur service Formation

LES OPCA*

Un OPCA est un organisme agréé par l’Etat. Les OPCA (Organisme Collecteur Agréé) collectent et gèrent les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Ils mutualisent les fonds, tout en les gardant séparés par natures de financement (CPF, Professionnalisation, CIF, Plan…). Ils les réaffectent ensuite selon des règles strictes, inhérentes à leur secteur d’activité.

Depuis le 1er janvier 2015, la réforme de la formation professionnelle qui instaure le CPF (compte personnel de formation) donne un nouveau rôle aux OPCA.

Fonctionnement :

Toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs employés, et sont astreintes par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle pour un montant compris entre 0,55% et 1,60% de la masse salariale, selon la taille de l’entreprise (des accords de branche viennent également moduler ces chiffres).

Les entreprises peuvent déléguer leurs actions de formation à l’OPCA dont elles dépendent. Elles versent les contributions de formation à cet organisme qui se charge de les reverser aux bénéficiaires des formations.

Financement OPCA

Pour demander à un OPCA de financer une formation, il est nécessaire de contacter un conseiller.

Le financement d’une formation peut avoir lieu avant ou après celle-ci selon les OPCA. Si certains OPCA versent directement le montant à l’organisme de formation, d’autres effectuent le remboursent après celle-ci.

Si une entreprise cotisant auprès d’un OPCA n’effectue aucune demande de financement de formation durant une année donnée, elle ne peut récupérer ses cotisations l’année suivante ; ce sont d’autres entreprises qui en bénéficient.

Plus d’informations :

Pour trouver son OPCA, il faut connaître le code NAF ou APE de son entreprise. Il fait référence à la branche d’activité de l’entreprise et se compose de quatre chiffres et une lettre.

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/opca-organismes-paritaires-collecteurs-agrees

AUTRES DISPOSITIFS DE FORMATION ET LIENS UTILES :

LE CIF (Congé individuel de Formation), à ne pas confondre avec le CPF !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018

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