Financer ma formation – DIF

LE PLAN DE FORMATION

Le principe :
Le plan de formation de l’entreprise est un document qui retrace l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour les salariés en fonction de l’intérêt de l’entreprise et de ses objectifs. Concrètement, c’est la mise en place d’un dispositif permettant de se perfectionner dans son métier et d’apprendre à utiliser de nouveaux outils de travail. Les formations qui s’inscrivent dans ce cadre sont en principe de courte durée (de quelques jours à quelques semaines).

Les actions de formation :
L’employeur précise les actions du plan de formation :
• des actions d’adaptation au poste de travail ;
• des actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi ;
• des actions de développement des compétences.

Les bénéficiaires :
Tout salarié peut bénéficier d’un plan de formation quels que soient la taille, la structure de l’entreprise et son contrat de travail.
Le plan de formation n’étant pas obligatoire, la seule obligation de l’employeur en la matière est de former les salariés pour leur permettre de s’adapter à l’évolution de leur emploi. L’employeur est donc libre de déterminer sa politique de formation et de choisir les salariés susceptibles de bénéficier du plan de formation.

Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de vos organisations professionnelles.
Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/F11267.xhtml

LE DIF
DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION.

Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est l’occasion de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure (Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adaptée de manière dérogatoire depuis début 2006 pour les intermittents du spectacle). Il vient compléter deux autres dispositifs déjà existants, le plan de formation et le congé individuel de formation.
Il représente également pour les entreprises de nouvelles opportunités et de nouveaux champs d’action.

Le principe :
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail. Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.
Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation.
Il permet au salarié d’entreprendre des actions de formation :
• de promotion ;
• d’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances ;
• de qualification ;
• de validation des acquis de l’expérience (VAE), bilan de compétences ;
• prioritaires mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise, interprofessionnel).

Concrètement :
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le D.I.F. est un crédit de 20 heures minimum de formation par an, cumulable sur une durée maximum de 6 ans, qui donne accès à un cursus soumis à l’accord de l’employeur.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.
Une seule demande de DIF par an est autorisée.
Le droit individuel à la formation peut s’exercer pendant ou en-dehors du temps de travail, en fonction des conventions ou des accords collectifs de branche ou d’entreprise.

Les bénéficiaires :
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel (au prorata du temps de travail pour les temps partiels), et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui l’emploie, peut bénéficier du DIF.
Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
DIF et licenciement (sauf pour faute lourde) :
L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. L’utilisation du DIF est de droit à partir du moment où la demande a été faite avant la fin du préavis, quel que soit l’avis de l’employeur sur la demande. Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis.

Renseignez-vous auprès de votre DRH ou personnel compétent au sein de votre entreprise, d’un conseiller de l’OPCA auquel cotise votre employeur pour la formation (AFDAS, AGEFOS PME, FAFIEC, FAFSEA, FORCO, FORCO COGEFORM, INTERGROS, MEDIAFOR, OPCA – CGM, OPCALIA, UNIFORMATION, VIVEA, …) ou des organisations professionnelles concernées.
Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/F10705.xhtml

LE CIF
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.

Le principe :
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l’action de formation de son choix : il lui permet de se perfectionner professionnellement, de changer d’activité ou de secteur professionnel, d’acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure.
Le CIF s’effectue à l’initiative du salarié et à titre individuel.
Les stages qui s’inscrivent dans le cadre du CIF peuvent avoir une durée de 3 semaines à plusieurs mois.
L’action de formation s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent se dérouler entièrement en dehors du temps de travail (sous forme de cours du soir ou le samedi, par exemple).

Les objectifs :
La formation doit permettre au salarié :
• soit d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
• soit de changer d’activité ou de profession ;
• soit de perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social ;
• soit de se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles ;
• soit de préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Les bénéficiaires :
Tout salarié peut bénéficier du CIF, s’il remplit certaines conditions et s’il présente sa demande à son employeur 3 mois avant le début de la formation, selon une procédure déterminée. Le dossier est ensuite à transmettre à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF, qui se réunit à intervalles réguliers pour étudier les demandes. En fonction de votre statut (salarié en CDD ou en CDI ou intermittent), les conditions d’accès diffèrent.

Renseignez-vous auprès de votre OPCA ou du FONGECIF.
Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/F14018.xhtml
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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET LIENS UTILES :

Toutes les informations pratiques et juridiques sur la formation professionnelle sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et sur http://vosdroits.service-public.fr/N177.xhtml
Vous êtes salarié : dans tous les cas, rapprochez-vous de votre DRH ou personnel compétent pour vous indiquer les accords spécifiques de votre entreprise.
Vous êtes chef d’entreprise, indépendant : AGEFICE et FIF PL, fonds collectés par l’URSSAF. Crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants : toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, à l’exception des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.
Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R18421.xhtml
Vous êtes travailleur indépendant : la Chambre de Commerce ou des Métiers ainsi que la FIF PL, l’OPCA des professions libérales (sauf experts comptables), peuvent vous renseigner.
Vous êtes intermittent du spectacle : L’AFDAS gère vos droits à la formation via 3 financements possibles : le plan de formation, le congé individuel de formation (CIF) et le droit individuel de formation (DIF).
Vous êtes demandeur d’emploi : renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi.

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